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Presse : la Cour européenne justifie la diffusion d’un entretien en caméra cachée
Dans un arrêt remarqué concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la condamnation de journalistes pour avoir utilisé une caméra cachée dans le cadre d’un reportage sur des malfaçons en matière de courtage en assurances a constitué une violation de l’article 10 de la Convention. En 2003, la rédactrice d’une émission de protection de consommateurs diffusée sur la télévision suisse alémanique convint avec le responsable de l’émission et le rédacteur en chef de la chaine, M. Haldimann, d’enregistrer en caméra cachée des entretiens entre des clients et des courtiers en assurances-vie aux fins de prouver les pratiques douteuses de ces derniers. Une journaliste de l’émission se fit alors passer pour une cliente auprès d’un courtier et leur rencontre fut enregistrée à l’aide de deux caméras cachées. À l’issue de l’entretien, la rédactrice du programme pénétra dans la pièce, se présenta, expliqua au courtier qu’il avait été enregistré et l’invita à s’exprimer. Celui-ci refusa. Des séquences de l’enregistrement furent ensuite diffusées dans l’émission en question, le visage et la voix du courtier ayant été masqués. En 2007, les quatre protagonistes furent condamnés à des peines de jours-amende pour avoir procédé à l’enregistrement litigieux, le tribunal fédéral ayant estimé que d’autres moyens moins attentatoires aux intérêts privés du courtier auraient pu être mis en œuvre. Ces sanctions furent par la suite légèrement réduites par le tribunal supérieur du canton de Zurich. C’est dans ce contexte que les intéressés saisirent la Cour de Strasbourg, invoquant une ingérence disproportionnée dans leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. Ainsi, la Cour était-elle une nouvelle fois appelée à arbitrer un conflit opposant la liberté d’expression et le droit à la vie privée garanti par l’article 8 (droit à la protection de l’image, de la parole et de la réputation ; § 43), en utilisant les six critères issus de sa jurisprudence (V. CEDH, gr. ch., 7 déc. 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, no 39954/08, § 90-95, Dalloz actualité, 23 févr. 2012, obs. S. Lavric ; Constitutions 2012. 645, obs. D. de Bellescize ; RTD civ. 2012. 279, obs. J.-P. Marguénaud ), à savoir : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée et l’objet du reportage, le comportement antérieur de cette personne, le mode d’obtention des informations et leur véracité, le contenu, la forme et les répercussions du reportage et, pour finir, la sanction imposée (§ 50). Dans son appréciation, la Cour relève préalablement que le courtier n’était pas un personnage public et que l’objet du reportage n’était pas de le critiquer personnellement mais de dénoncer certaines pratiques commerciales dans son secteur d’activité, de sorte que l’impact du reportage sur sa réputation personnelle était limité (§ 52). Puis, elle s’intéresse au thème du reportage, à savoir la mauvaise qualité des conseils délivrés par les courtiers en assurances privées, et estime qu’il concernait une question de protection des droits des consommateurs, donc un débat d’intérêt public très important (§ 56), rappelant au passage que « la Convention ne laisse guère de place pour les restrictions à la liberté d’expression dans le domaine des questions d’intérêt général » (§ 59 et la jur. citée). La Cour note ensuite que, si le courtier, filmé à son insu, pouvait raisonnablement croire au caractère privé de l’entretien, le reportage n’était pas focalisé sur sa personne mais sur les pratiques mises en œuvre au sein d’une catégorie professionnelle, d’où une atteinte à la vie privée « moins importante que si le courtier avait été visé en personne et exclusivement par la reportage » (§ 60). Sur le mode d’obtention des informations et leur véracité, la Cour observe que « l’utilisation de la caméra cachée n’était pas prohibée de manière absolue en droit interne », spécialement « lorsqu’il existe un intérêt public prépondérant à la diffusion des informations » (§ 61), et estime qu’au regard du thème du reportage, on ne saurait reprocher aux requérants un comportement délibérément contraire aux règles déontologiques (sur l’exigence de bonne foi et l’obligation de fournir des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie, V. CEDH, gr. ch., 21 janv. 1999, Fressoz et Roire c. France, no 29183/95, Rec. CEDH p. 1999-I, § 54 ; D. 1999. 272 , obs. N. Fricero ; RSC 1999. 631, obs. F. Massias ; RTD civ. 1999. 359, obs. J. Hauser ; ibid. 909, obs. J.-P. Marguénaud ; RTD com. 1999. 783, obs. F. Deboissy ). Enfin, la Cour note que le reportage, diffusé par le biais d’un média puissant – la télévision –, était particulièrement péjoratif à l’égard du courtier. Mais elle relève dans le même temps les précautions prises pour masquer son identité et les lieux habituellement fréquentés par ce dernier (l’entretien ne s’était pas tenu dans les bureaux du courtier). De tous ces éléments, la Cour déduit que l’ingérence dans la vie privée du courtier « n’est pas d’une gravité telle qu’elle doive occulter l’intérêt du public à l’information des malfaçons alléguées en matière de courtage en assurances » (§ 67). Quant aux peines, certes légères, infligées aux journalistes, la Cour estime qu’elles pouvaient tendre à inciter la presse à s’abstenir d’exprimer des critiques (V., cité par la Cour, CEDH, gr. ch., 10 déc. 2007, Stoll c. Suisse, no 69698/01, Rec. CEDH p. 2007-V, § 154 ; AJDA 2006. 1709, chron. J.-F. Flauss ). La violation de l’article 10 est constatée, à la majorité de six voix contre une (le juge Lemmens faisant remarquer, dans son opinion dissidente, que les dispositions légales en cause tendaient à protéger plus largement la confidentialité des conversations privées et que les autorités nationales, bénéficiant d’une certaine marge d’appréciation dans la mise en balance des intérêts concurrents en présence, ne semblaient pas s’être livrées à une appréciation arbitraire ou manifestement déraisonnable).